Tribunal de commerce de Vienne, 24 avril 2025, n° 2025R00018

* Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société STRADAL apporte les justifications de sa demande en produisant, les factures, le courrier de rejet de la lettre de change de la société ALTI ENERGY, le courrier de demande de régularisation du 26 décembre 2024, les mises en demeure du 8 janvier et 24 février 2025 ; Attendu que la société ALTI ENERGY sera condamnée à payer à la société STRADAL la somme provisionnelle de 7.494 € TTC au titre des factures n° 000143189 et 000143190 desquelles a été déduit l'avoir de 210 €, avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 points à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 ; Attendu que la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture remplit les exigences du 12 ème alinéa de l'article L441-6 I du code de commerce ; qu'elle figure en effet sur les deux factures et que son montant est précisé, le juge des référés condamnera la société ALTI ENERGY à payer à la société STRADAL la somme totale de 80 € ; Attendu que la société STRADAL ne produit aucun élément permettant au juge des référes de déterminer qu'un contrat établi entre les partie stipule l'existence d'une clause pénale, le juge des référés dira que les dispositions de l'article 1231-5 du code civil ne sont pas réunies, la déboutera de sa demande de paiement de 1.124,10 € au titre de la clause pénale ; Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société STRADAL la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société ALTI ENERGY; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société ALTI ENERGY à payer à la société STRADAL la somme provisionnelle de 7.494 € TTC au titre des factures 000143189 et 000143190 outre intérêts au taux légal majoré de 1,5 % points à compter du 8 janvier 2025. CONDAMNONS la société ALTI ENERGY à payer à la société STRADAL la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. DEBOUTONS la société STRADAL de sa demande de paiement de 1.124,10 € au titre de la clause pénale. CONDAMNONS la société ALTI ENERGY à payer à la société STRADAL la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS