Tribunal de commerce de Dax, 16 avril 2025, n° 2024004379
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dax
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 avril 2025
- Numéro
- 2024004379
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement du 06/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [R] IMMO (SAS); Que la SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [U], [N], [P] a été désigné en qualité de liquidateur, Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 26/03/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 16/04/2025 Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état, Qu'en effet des actifs sont en cours de réalisation Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement contradictoire Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce, Vu l'article 379 du CPC, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 25/06/2025 Sur soit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif de sopérations de la liquidation judiciaire de [R] IMMO (SAS) jusqu'au : MERCREDI 25/06/2025 à 14:20, Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs, Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les f
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.