Tribunal de commerce de Dax, 16 avril 2025, n° 2024004401

Juridiction
Tribunal de commerce de Dax
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 avril 2025
Numéro
2024004401

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement du 11/09/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Z] (SARL); Que suite au prononcé de la liquidation judicaire de cette procédure le 13/11/2024 la SELARL MJPA prise en la personne de Me [O] [U], [D], [B] a été désigné en qualité de liquidateur, Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 26/03/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 16/04/2025 Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état, Qu'en effet des instances sont en cours Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce, Vu l'article 379 du CPC, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 25/06/2025 Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [Z] (SARL) jusqu'au : MERCREDI 25/06/2025 à 14:20, Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs, Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.