Tribunal de commerce de Dax, 17 juin 2025, n° 2024004403

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Aux termes du 1° de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues. La SARL TUCO PLAGE n'a pas réglé les primes de mars 2023 à juin 2024, soit la somme de 3.434,47 euros. En conséquence le tribunal : CONDAMNERA la SARL TUCO PLAGE à payer à la SA ALLIANZ IARD : La somme principale de 3.434,67 euros Au titre des intérêts de retard MEMOIRE Au titre de la clause pénale 90,00 euros Il est inéquitable de laisser à la charge de la SA ALLIANZ IARD les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice et demande la condamnation de la SARL TUCO PLAGE. Le tribunal : CONDAMNERA la SARL TUCO PLAGE à régler à la SA ALLIANZ IARD une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Le tribunal : DIRA qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal de commerce de DAX, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE la SARL TUCO PLAGE à payer à la SA ALLIANZ IARD : La somme principale de 3.434,67 euros Au titre des intérêts de retard MEMOIRE Au titre de la clause pénale 90,00 euros CONDAMNE la SARL TUCO PLAGE à régler à la SA ALLIANZ IARD une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne aux dépens la SARL TUCO PLAGE, dont les frais de greffe qui s'élèvent à 57.23€ TTC. DIT qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.