Tribunal de commerce de Dax, 9 avril 2025, n° 2024004595

Juridiction
Tribunal de commerce de Dax
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 avril 2025
Numéro
2024004595

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, * Vu la communication de la cause au Parquet, Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, Dit que le présent jugement porte convocation de [Localité 1] (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 01/10/2025 à 14:20 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. Dit que le présent jugement porte également convocation du re
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.