Tribunal de commerce de Dax, 7 mai 2025, n° 2024004686

SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le liquidateur indique que le débiteur ne participait activement à la procédure Attendu qu'il ressort, lors de l'audience que le débiteur indique avoir reçu la signification de jugement de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il souhaite par conséquent être en mesure de répondre aux sollicitations du liquidateur, Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de permettre la coopération active du débiteur avec les organes de la procédure et de participer à la vérification du passif, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [V], liquidateur précédemment désigné, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de CONSEIL ETUDES HABITAT (SAS). Dit que la procédure de liquidation judiciaire CONSEIL ETUDES HABITAT (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun. Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de CO