Tribunal de commerce de Dax, 4 juin 2025, n° 2025000359

SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que : - Des instances sont en cours Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [P] [A], liquidateur précédemment désigné, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SARL NOUGAREDE ET FILS (SARLU). Dit que la procédure de liquidation judiciaire SARL NOUGAREDE ET FILS (SARLU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun. Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation