Tribunal de commerce de Dax, 21 mai 2025, n° 2025000536

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que la présente procédure a pour objet de donner lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 du code de commerce, Qu'un plan de Redressement judiciaire ne peut donc avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; At […] peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires, Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités plus strictes de la mission du Commissaire, et par voie de conséquence, de lui confier également la mission de recevoir de la part de TRANSPORTS KMCM (SARL), les dividendes aux échéances prévues par le plan, et de les répartir aux créanciers, dans les quinze jours qui suivront ; Il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire, Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L631-19 du code de commerce, Vu l'avis écrit du Parquet, Donne acte au mandataire judiciaire de ses observations et réserves et dit qu'il n'y a pas lieu à liquidation judiciaire, Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont pu consentir, Arrête le Plan de Redressement judiciaire par voie de continuation de son entreprise, de TRANSPORTS KMCM (SARL) selon les modalités proposées aux créanciers et relatées aux motifs du présent jugement, Dit que les créanciers ayant refusé les propositions seront payés par 9 annuités par pactes annuels