Tribunal de commerce de Dax, 9 avril 2025, n° 2025000538

SUR QUOI Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. », Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 09/04/2025 au 06/08/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet, Ordonne le maintien de la période d'observation, Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de VASCO DE GAMA (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le : MERCREDI 06/08/2025 à 14:15 Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies, Dit que le présent j