Tribunal de commerce de Dax, 12 mars 2025, n° 2025000774

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L 641-1 al.3 du code de commerce sur le rétablissement professionnel Avant de statuer, le tribunal doit examiner en application des dispositions de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. Qu'en l'espèce, les conditions d'ouverture n'étant p […] e du jugement d'ouverture, Mais attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, Qu'en l'espèce, l'entrepreneur a indiqué au tribunal qu'il avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle qu'entraînée par la cessation de toute activité professionnelle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce et les dispositions des articles L681-1 et suivants du même code, Vu la communication de la cause au Parquet, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de l'entrepreneur individuel [W] [L], et l'impossibilité manifeste de son redressement. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [W] [L] conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-c