Tribunal de commerce de Dax, 12 mars 2025, n° 2025000808

Attendu que par jugement en date du 15/01/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [N] [T]-[Adresse 2] Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions : poursuite de la période d'observation jusqu'au 12/03/2025 date à laquelle l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025000257, Que par requête du 21/02/2025, la SELARL MJPA sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que l'affaire a été enrôlée sous le numér […] ce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » Que les instances 2025000257 et 2025000808 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'avis écrit du Parquet, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil, Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : [N] [T]-[Adresse 2] Ordonne la jonction des instances 2025000257 et 2025000808 Met fin à la période d'observation, Désigne la SELARL MJPA en la personne de Me [U] [X]- [Adresse 3] en qualité de Liquidateur. Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le si