Tribunal de commerce de Dax, 17 juin 2025, n° 2025001378

SUR QUOI, Sur la nomination d'un expert judiciaire Attendu que l'article 145 du CPC, dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Attendu que Monsieur [D] et Monsieur [B] sont associés dans la société NP2 SAS, Que Monsieur [B] est par ailleurs dirigeant associ […] ités encourues et les préjudices subis. * Faire toutes les observations permettant d'éclairer la juridiction saisie. DISONS que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à l'exercice de sa mission, le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, DISONS qu'après avoir rédigé un document de synthèse, l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du C.P.C. et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations tardives, DISONS que l'expert devra rendre compte à ce juge de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile, FIXONS le montant de la provision à valoir sur les frais de M. l'Expert à la somme de 3.500€ TTC à la charge Monsieur [D] ; DISPOSITIF : ORDONNONS à Monsieur [D], de procéder au versement de cette somme entre les mains de M. le Greffier.