Tribunal de commerce de Dax, 26 novembre 2025, n° 2025002112

SUR QUOI Attendu que lors de l'audience l'administrateur judiciaire indique une absence de rentabilité depuis au moins 4 ans au vu des éléments comptables, que des dettes postérieures sont nées, que même si l'activité revenait à l'équilibre comptablement, le projet de plan du débiteur ne pourrait aboutir de façon sereine et pérenne, que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan ne pouvait être envisagée, et maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judicia […] e nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais. DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du CPC dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article L631-7 dispose que : « La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.» Que les instances 2025002112 et 2025004290 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les réquisitions écrites du Parquet, Ordonne la jonction des instances 2025002112 et 2025004290 Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, Dit que le présent jugement porte convocation de LA STORIA (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 20/05/2026 à 14:20 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.