Tribunal de commerce de Dax, 17 décembre 2025, n° 2025002493

SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que : * Des actifs sont en cours de recouvrement Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de Liquidateur : SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [I], [X], [P], liquidateur précédemment désigné, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [N] [O], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel. Dit que la procédure de liquidation judiciaire [N] [O], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun. Sursoit à statuer sur la