Tribunal de commerce de Dax, 18 février 2026, n° 2025003335
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dax
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2025003335
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que : * Des instances sont en cours Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de SELARL MJPA prise en la personne de Me [S] [Z], [Q], [R], liquidateur précédemment désigné, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de ALL IN WOOD CONSTRUCTION (SAS). Dit que la procédure de liquidation judiciaire ALL IN WOOD CONSTRUCTION (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun. Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.