Tribunal de commerce de Dax, 3 décembre 2025, n° 2025004761

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Les conditions de forme L'article L. 620 -2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de sauvegarde est applicable à toute commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… », LAPIS-LAZULI (SC) justif […] e de rechercher si ces deux conditions se trouvent réunies en l'espèce, * L'absence d'état de cessation des paiements Conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce, cette constatation ressort de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible, Que lors de l'audience la débitrice confirme ne pas avoir de dettes immédiatement exigible qu'elle ne peut régler avec son actif immédiatement disponible, Que les éléments comptables communiqués sur l'audience, que l'actif disponible est supérieur au passif exigible, Qu'ainsi l'absence de cessation des paiements est vérifiée, * L'existence de difficultés insurmontables Attendu que la débitrice indique que suite à des tensions de trésorerie, les partenaires bancaires n'aident pas la situation, qu'ainsi il y a l'existence des difficultés insurmontables, Le Tribunal constate en conséquence que les deux conditions de fond (absence de cessation des paiements et existence de difficultés insurmontables) se trouvent réunies en l'espèce ; qu'il échet en conséquence de faire bénéficier l'entreprise susvisée de la procédure de sauvegarde, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les réquisitions du Parquet, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément à l'article L. 620-1 du Code de Commerce à l'encontre de LAPIS-LAZULI (SC) - Prise de participation dans toutes sociétés de quelque forme et objet que ce soit, gestion directe ou indirecte de ces participations ainsi que de portefeuilles d'actions, parts ou obligations, acquisition, prise à bail, mise en valeur de terra et édification sur lesdits terrains. Prise de participation dans toutes sociétés de quelque forme et objet que ce soit, gestion directe ou indirecte de ces ou indirecte de ces participat