Tribunal de commerce de Dax, 14 janvier 2026, n° 2026000112

SUR QUOI Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Attendu que M. le Procureur de la République indique qu'il existe un conflit avec le bailleur des locaux où est situé le fonds de commerce à la suite de divers incidents, empêchant le bon fonctionnement de l'activité, qu'ainsi une expertise judiciaire est en cours, que les délais de cette proc […] e la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais. DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article L621-3 du code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Que les instances 2025002617 et 2026000112 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République, Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, Ordonne la jonction des instances 2025002617 et 2026000112, Dit que le présent jugement porte convocation de SESAME (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 15/07/2026 à 14:20 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'art