Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 6 juin 2025, n° 2024002381

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * en 2014, la société [Adresse 4] a confié à la société CREATIONS DU BORN la totale réfection de sa piscine, avec la création d'une piscine à débordement, un pédiluve, d'une pataugeoire et de plages autour de la piscine, ce pour un montant total de 129 600 € réglée en juillet 2014 * la société [Adresse 4] constatant des désordres […] otocole d'accord transactionnel * la société [Adresse 4] déclare dès lors se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de CREATIONS DU BORN et de son assureur AXA France IARD * l'Art 394 du CPC dispose en effet que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » * l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » * en l'espèce, la société CREATIONS DU BORN déclare accepter ledit désistement d'instance et d'action, en présence de son assureur AXA France IARD, de sorte que ce désistement doit être considéré comme parfait * l'Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » * la société [Adresse 4] gardera ainsi à sa charge les frais de la présente instance liquidés à la somme de 76,32 € TTC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du Code de Procédure Civile Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les Art 394 et suivants du CPC, Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société CAMPING LAS CHANCAS et de son acceptation par la partie défenderesse Laisse les frais de la présente instance liquidés à la somme de 76,32 € à la charge de la société [Adresse 4] Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées Ainsi fait, jugé et prononc