Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 6 juin 2025, n° 2024002642

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * le CREDIT MUTUEL a consenti à Mme [I] [U], dans le cadre de son activité de vente de boissons et autres produits d'épicerie sous le nom commercial La Casamance l'ouverture d'un compte professionnel en date du 08.04.2022 * le CREDIT MUTUEL a également consenti à Mme [I] un prêt professionnel d'un montant de 30 000 € au taux nomi […] bleau d'amortissement, décompte du prêt au 26.07.2024, lettre de mise en demeure) * Mme [I] [U] doit dès lors être condamnée à payer au CREDIT MUTUEL la somme principale de 24 725,07 € au titre du prêt, outre intérêts au taux contractuel de 3,75% l'an à compter du 12.08.2024, date de l'assignation * s'agissant de la demande de capitalisation des intérêts formée par la banque, il convient en terme d'équité de ne pas y faire droit, le CREDIT MUTUEL n'ayant pas fait preuve de diligence concernant la demande amiable de remboursement échelonné de Mme [I] [U], prétextant que cette demande n'aurait pas été adressée au bon service du CREDIT MUTUEL * le CREDIT MUTUEL sera donc débouté de sa demande au titre de l'Art 1343-2 du Code Civil * l'équité commande enfin de laisser à la charge de Mme [I] [U] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par le CREDIT MUTUEL et que ce tribunal fixe à la somme de 300 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC * succombant, Mme [I] [U] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats Après en avoir délibéré conformément à la loi, Prend acte de ce que Mme [I] [U] se reconnait débitrice de la banque au titre du compte chèque pour le quantum allégué Condamne Mme [I] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [R] [M] la somme principale de 1 308,76 €, outre intérêts de droit à compter du 12.08.2024, date de l'assignation Prend acte de ce que le CREIDT MUTUEL accepte de réduite à la somme de 1 € le montant de l'indemnité d'exigibilité all