Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 21 mars 2025, n° 2025000681

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * La société INSTITUT HARMONIE (SASU), représentée par sa dirigeante Madame [W] [T], a comparu Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * La société INSTITUT HARMONIE (SASU) exerce l'activité d'institut de beauté pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-De-Ma […] s de l'article L.640-2 du Code de Commerce * La débitrice indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 34.164,44 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée depuis plusieurs mois Les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de la société INSTITUT HARMONIE (SASU) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce La société INSTITUT HARMONIE (SASU) dûment convoquée et entendue Constate que la société INSTITUT HARMONIE (SASU) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifiée sont réunies Ouvre la