Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 23 mai 2025, n° 2025001021

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * La société SARL LE PIOUT (SARL), représentée par son dirigeant Monsieur [G] [I], associé, dûment mandaté, a comparu En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * La société SARL LE PIOUT (SARL) exerce l'activité de restauration traditionnelle pour laquelle elle est immatriculée au Reg […] tions de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 7.725,70 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée depuis plusieurs années Les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de la société SARL LE PIOUT (SARL) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce La société SARL LE PIOUT (SARL) dûment convoquée et entendue Constate que la société SARL LE PIOUT (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifié