Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 21 novembre 2025, n° 2025001295

Juridiction
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
21 novembre 2025
Numéro
2025001295

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures de réalisation d'actif (VEP à réaliser) toujours en cours retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société SAS L'AVENTURE (SAS) pour une durée de six mois DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société SAS L'AVENTURE (SAS) dûment convoquée Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société SAS L'AVENTURE (SAS) pour une durée de six mois Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société SAS L'AVENTURE (SAS), à comparaître à l'audience du 22/05/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.