Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 3 octobre 2025, n° 2025001421
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 octobre 2025
- Numéro
- 2025001421
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, * Monsieur [T] [U], représentant légal de ladite société, a comparu, * la SELAS [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [C], a comparu, représentée par Me [S] [C] Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * l'activité de l'entreprise reste déficitaire à ce jour * toutefois, les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie laissent apparaître une amélioration de la situation, sans pour autant permettre de renouer avec une rentabilité * une recherche de repreneurs vient d'être entamée par le dirigeant * la trésorerie de l'entreprise est créditrice * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables au renouvellement de la période d'observation Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société AIGUDIS (SARL) pour une durée de six mois
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [C], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société AIGUDIS (SARL) dûment convoquée et entendue Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la société AIGUDIS (SARL) pour une durée de six mois, pour les causes sus énoncées Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.