Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 5 septembre 2025, n° 2025001749
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 5 septembre 2025
- Numéro
- 2025001749
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République. DECISION DE JONCTION LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 001749 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002155 EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE AINSI FAIT ET PRONONCE LE 05/09/2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.