Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 21 novembre 2025, n° 2025001824

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la BPACA a consenti aux ETS [E], ayant pour activité la vente de gros de boissons, l'ouverture d'un compte professionnel en ses livres en date du 29.04.2024 * par acte sous seing privé en date du 11.01.2021, la BPACA a consenti aux ETS [E] un prêt de trésorerie d'un montant de 140 000 € * la BPACA soutient que le compte profess […] r jugement de ce tribunal en date du 07.11.2025 et la SELARL EKIP prise en la personne de Me [C] [U] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur * aux termes des articles L. 622-21, I, et L. 622-22 du code de commerce, dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire, et le cas échéant l'administrateur, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation de créances et à la fixation de leur montant * en droit français, l'affaire en délibéré est considérée comme en cours, de sorte que la présente instance doit être suspendu jusqu'à ce que la BPACA ait régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur désigné et que la banque ait appelé en la présente procédure ledit mandataire Attendu pour toutes ces raisons que la présente instance reprendra dès la preuve rapportée des diligences accomplies * toutes les demandes des parties doivent être réservées DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et par décision avant dire droit, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé à l'encontre de la société ETS [E] en date du 07/11/2025, Vu les Art L622-21 et suivants du Code de Commerce, Dit que la présente instance est suspendue jusqu'à ce que la BPACA rapporte la preuve d'avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur désigné et d'avoir appelé en la cause ledit mandataire liquidateur Réserve les dé