Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 19 décembre 2025, n° 2025002194
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- AFFAIRES COURANTES
- Date
- 19 décembre 2025
- Numéro
- 2025002194
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002194 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DECISION DE JONCTION DU 19/12/2025 DEMANDEUR (S) : 1/HDI GLOBAL SE société de droit allemand [Adresse 1] ALLEMAGNE 2/[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : 1/2- ME FARHANA Frank AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE DEFENDEUR (S) : TRANSPORTS CHEVALIER (SAS) [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : ME DARSAUT-DARROZE Sophie AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX * JUGE(S) : M. Patrick PALACIN M. Christophe LACAZETTE * GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier DECISION DE JONCTION LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA P
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.