Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 27 février 2026, n° 2025002692

Juridiction
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
27 février 2026
Numéro
2025002692

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, * Monsieur [D] [U], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Maître [T] [F], avocate au Barreau de Mont-de-Marsan * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [E], a comparu, représentée par Me [Q] [E] Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * l'activité de l'entreprise reste déficitaire à ce jour * les performances de la société ne sont pas en conformité avec les chiffres qui figurent au prévisionnel * le niveau de trésorerie est également inférieur au prévisionnel * un nouveau budget ajusté a été communiqué faisant apparaître un retournement * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne Le Ministère Public et le Mandataire judiciaire ont émis des avis réservés au renouvellement de la période d'observation Le juge-commissaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société TASTET PIERRE (SARL) pour une durée de six mois, avec un rappel intermédiaire à l'audience du 03/07/2026 afin de constater l'amorce d'un retournement DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [E], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société TASTET PIERRE (SARL) dûment convoquée et entendue Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la société TASTET PIERRE (SARL) pour une durée de six mois, pour les causes sus énoncées, avec un rappel à l'audience du 03/07/2026 Invite, en applicati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.