Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 28 novembre 2025, n° 2025002789

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * Madame [O] [P], [D] née [I] a comparu, * MSA [Localité 2], représentée par Monsieur [K] [T], mandaté, a comparu Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des éléments et pièces du dossier que : * Madame [O] [P], [D] née [I] exerce l'activité d'attrapage de volailles pour laquelle elle est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de […] ment réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Il apparaît que Madame [O] [P], [D] née [I] a cessé son activité professionnelle indépendante, dès lors, il sera fait application des dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce qui dispose que les patrimoines professionnel et personnel de la débitrice doivent être réunis ; il convient alors d'ouvrir la procédure collective visant l'ensemble des actifs Madame [O] [P], [D] née [I] Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce et d'ouvrir à l'égard de Madame [O] [P], [D] née [I] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure La MSA [Localité 2], recevable en sa demande Madame [O] [P], [D] née [I] dûment convoquée et entendue Constate que Madame [O] [P], [D] née [I] a cessé son activité professionnelle indépendante Dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et qu'en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à