Tribunal de commerce de Blois, 25 avril 2025, n° 2025001040

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Date
25 avril 2025
Numéro
2025001040

Extrait : motifs et dispositif

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS MH CHARPENTE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 950 786 343 Travaux de menuiserie métallique et serrurerie et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et SELARL [O] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiemen […] re Judiciaire qu'il restait sans nouvelle du dirigeant depuis le mois de février 2025 ; que les derniers bulletins de salariés, dont 1 salarié en fin de contrat à fin février 2025 ; que les derniers bulletins de salaire réalisés par le comptable datent du mois de février 2025, qu'il n'a procédé à aucun licenciement et qu'il n'a aucune visibilité sur les mois de mars et avril 2025. Le Mandataire Judiciaire ne disposant d'aucune pièce et n'ayant aucune visibilité sur l'activité de la société, soutient sa requête en liquidation judiciaire du 18/03/2025. M. [Q], dirigeant de SAS MH CHARPENTE, entendu en ses explications, expose qu'il n'a pas de travail ; il a un chantier mais pour dans un mois et il confirme que les salariés sont partis travailler ailleurs mais qu'il ne les a pas licenciés. Monsieur le Procureur de la République, par réquisitions écrites, vu l'opacité du dossier et les carences, requiert la conversion en liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SAS MH CHARPENTE en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS MH CHARPENTE [Adresse 1] 41100 VENDOME N° SIREN : 950 786 343 Travaux de menuiserie métallique et serrurerie Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT Et nomme comme liquidateur SELARL [O] mission conduite par Maître [E] [T] [Adresse 3] [Localité 3], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.