Tribunal de commerce de Blois, 4 avril 2025, n° 2025001200

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/04/2025 N° de rôle : 2025 001200 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de ce […] compagné de Mme [E] du cabinet comptable ADEXIAL. Ils exposent que la société travaillait exclusivement en sous-traitante. Les donneurs d'ordre ont cessé de lui fournir des chantiers à réaliser, il a donc pris la décision de cesser l'activité de la société mais ne pourra pas régler le passif qui s'élève à la somme de 55.112,00 € pour un actif à réaliser qu'il évalue à la somme de 20.199,00 € dont 13.703,00 € de créances clients. Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de [G] en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [G] 2, [Adresse 2] N° SIREN : 927 688 820 Prestations de plaquiste et bandes à joint. Activités de peinture et revêtement de sols, isolation intérieur et extérieur. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Syl