Tribunal de commerce de Blois, 17 octobre 2025, n° 2025001534

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Date
17 octobre 2025
Numéro
2025001534

Extrait : motifs et dispositif

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 22/11/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Adresse 4] Conception et fabrication de prothèses et appareils dentaire, N° SIREN : 488 681 370 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [S] [F] - SELARL [O] et par jugement du 25/04/2025, Maître [S] [G] – SELARL TRAJECTOIRE a été désigné administrateur judici […] ent d'une solide expérience dans le métier de prothésiste dentaire. Qu'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettra de disposer d'un délai complémentaire pour faire aboutir le processus de séparation du groupe, motif pour lequel il demande au ministère de prendre des réquisitions en vue de solliciter du tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Maître [S] [F] s'associe au rapport de Maître [S] [G], le temps étant un facteur clé dans ces dossiers autant que l'humain et est favorable à une 3 ème période d'observation. Le représentant des salariés, entendu en ses observations, souligne l'inquiétude des salariés et leur perte de motivation et expose que la solution apportée ce jour devrait relancer le personnel. Le ministère public, par réquisitions écrites, n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois à compter du 22/11/2025, soit jusqu'au 22/05/2026 avec rappel de l'affaire le 30/01/2026, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de : EURODENT [Adresse 5] [Adresse 1], Conception et fabrication de prothèses et appareils dentaire, N° SIREN : 488 681 370 pour 6 mois à compter du 22/11/2025, soit jusqu'au 22/05/2026 avec rappel de l'affaire le 30/01/2026 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUM
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.