Tribunal de commerce de Blois, 16 mai 2025, n° 2025001536

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 16/05/2025 N° de rôle : 2025 001536 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : MULTISPORTS CENTRE [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, MULTISPORTS CENTRE [Adresse 1] a fait au Gref […] à compter du mois de novembre 2024. Le Procureur de la République interroge le dirigeant sur le nombre de salariés employés et la régularité de leur situation. En réponse le dirigeant indique qu'il employait trois salariés régulièrement déclarés. Le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, déclare qu'il n'a pas d'opposition à formuler, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de MULTISPORTS CENTRE, en fixant la date de cessation des paiements au 02/11/2024 et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : MULTISPORTS CENTRE [Adresse 1] N° SIREN : 881 879 993 Maçonnerie générale, sol sportif et ravalement, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/11/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [R] [N]