Tribunal de commerce de Blois, 16 mai 2025, n° 2025001597

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : [W] [T] [Adresse 2] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, [W] [T] exploite une activité de Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, glaces, chocolats, traiteur, vente de boissons sans alcool et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 90 […] n bénéfice de 18.000,00 €, le montant des dettes est de l'ordre de 120.000,00 € dont 98.000,00 € au titre du prêt pour l'acquisition du fonds. L'évasion de la trésorerie qui a été consacrée aux réparations du matériel ne permet plus depuis le début de mois de faire face au passif exigible. Les dirigeants demandent au Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le Ministère public déclare qu'il n'a pas d'opposition à formuler Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €, Le Tribunal constate que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 02/05/2025 et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, glaces, chocolats, traiteur, vente de boissons sans alcool, N° SIREN : 902 026 368 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/05/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Comme