Tribunal de commerce de Blois, 16 mai 2025, n° 2025001605

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 16/05/2025 N° de rôle : 2025 001605 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : AUTOMOBILES [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme [D], du Cabinet INEXTENSO, munie d'un pouvoir, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de C […] pas de payer l'intégralité des dettes, il est nécessaire d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Il est précisé que le notaire séquestre du prix de vente a réglé certains créanciers sans considération d'ordre. Le Ministère public entendu en ses réquisitions émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de AUTOMOBILES [J] en fixant la date de cessation des paiements au 30/04/2025, date de vente du fonds, et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : AUTOMOBILES [J] [Adresse 1] 41130 SELLES SUR CHER N° SIREN : 823 861 653 Achat, vente, commission, courtage de véhicules automobiles neufs et occasion, entretien desdits véhicules, location de tout matériel et notamment de tous véhicules automobiles, carrosserie, négoce de lubrifiants, pneumatiques et tous produits fourniture et accessoires, Fixe provisoirement la date de cessation des