Tribunal de commerce de Blois, 16 mai 2025, n° 2025001662

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
16 mai 2025
Numéro
2025001662

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 16/05/2025 N° de rôle : 2025 001662 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : PACHAMAR [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, PACHAMAR [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la […] l à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Le dirigeant exploite une activité de restauration et bar dansant. Il expose que la rentabilité ne permet plus de faire face aux charges. Il a perdu 200.000,00 € de chiffres d'affaires en un exercice. A ce jour il connait une baisse de 43 % par rapport à l'année dernière. Il a effectué un apport de fonds personnels au mois de décembre afin de couvrir les charges dans l'attente de la concrétisation d'une offre d'achat. L'acquéreur n'a pas donné suite. Il a conscience que l'outil à treize ans, il est désuet par rapport aux nouveaux concurrents qui s'installent, en l'état la poursuite de l'exploitation est irrémédiablement compromise. Le Ministère public déclare qu'il n'a pas d'opposition à formuler Le Tribunal constate qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de PACHAMAR, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 16/05/2025 et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : PACHAMAR [Adresse 1] N° SIREN : 539 926 899 En France et à l'étranger, l'exploitation de tout fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, organisation de séminaires et réceptions, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/05/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.