Tribunal de commerce de Blois, 13 juin 2025, n° 2025001677

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Par assignation du 14/05/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : SAS MMB RENOVATION [Adresse 2] à défaut du paiement de la somme de 12.139,90 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice, SAS MMB RENOVATION exploite une activité de de travaux de bâtiment concernant la peinture intérieure extérieure, petite maçonnerie, plâtrerie, age […] ées sont toutes restées vaines. L'URSSAF déclare ne plus avoir aucun contact avec le Président. Le caractère infructueux des poursuites diligentées démontre l'état de cessation des paiements dans la lequel se trouve la société, caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En conséquence l'URSSAF demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la SAS MMB RESTAURATION, et de prononcer à son égard l'ouverture à titre principal d'une procédure de redressement judiciaire, à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire. Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements au 14/11/2023, date de la première contrainte et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée. Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SAS MMB RENOVATION [Adresse 2] L'exercice de travaux de bâtiment concernant la peinture intérieure extérieure, petite maçonnerie, plâtrerie, agencement d'espaces, réaménagement, accomplissement direct ou indirect des travaux nécessaires à la matérialisation des projets et achat vente de matériaux et objets de décoration, N° SIREN : 913 830 550