Tribunal de commerce de Blois, 23 mai 2025, n° 2025001684
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Date
- 23 mai 2025
- Numéro
- 2025001684
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 23/05/2025 N° de rôle : 2025 001684 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SARL LE SAINT [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, SARL LE SAINT [Localité 1] [Adresse 1 […] té salariée et le fonds de commerce est fermé depuis le 29/03/2025 et dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LE SAINT [Localité 1], Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, n'est pas opposé à l'ouverture de la liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de SARL LE SAINT [Localité 1], en fixant la date de cessation des paiements au 01/09/2024, date des premiers loyers impayés et en statuant ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL LE SAINT JAMES [Adresse 1] N° SIREN : 524 753 373 Café, cocktails, glacier, Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [R] [D] [Adresse 2] [Localité 3] après audi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.