Tribunal de commerce de Blois, 11 juillet 2025, n° 2025001687

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
11 juillet 2025
Numéro
2025001687

Extrait : motifs et dispositif

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 16/05/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL LES A TAXIS [Adresse 3] [Localité 3] Le transport de voyageurs par taxi. Le transport sanitaire par taxi. Taxi n°1, 2, 3 sur la commune de [Localité 4] (41), N° SIREN : 824 072 250 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [X] [I], Il ressort des débats en […] pas de tableau de suivi d'exploitation et ne sait pas s'il y a du chiffre d'affaires réalisé depuis mai 2025 ; que le passif est très important, notamment en raison d'une déclaration provisionnelle de la CPAM à hauteur de 800 K€ et 200 K€ d'autres créances ; qu'il sollicite le renvoi de l'affaire pour déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire, M. [C], gérant de la SARL LES A TAXIS, indique qu'il a une offre pour les ADS qu'il a transmis à Maître [I] ; qu'il a procédé à deux licenciements et c'est lui qui fait maintenant le secrétariat pour limiter les frais ; que pour la période des congés, il espère développer le chiffre d'affaires pour le transport des bagages et l'assistance, Le Tribunal rappelle à M. [C] qu'il doit impérativement coopérer avec les organes de la procédure ; que lui seul peut sauver son entreprise, Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 03/10/2025, en enjoignant à M. [C] de produire les tableaux comptables obligatoirement avant cette date et qu'à défaut, la liquidation judiciaire s'imposera. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL LES A TAXIS [Adresse 4], Le transport de voyageurs par taxi. Le transport sanitaire par taxi. Taxi n°1, 2, 3 sur la commune de [Localité 4] (41), N° SIREN : 824 072 250 jusqu'au 03/10/2025 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Nathalie MADRE, Commis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.