Tribunal de commerce de Blois, 25 juillet 2025, n° 2025002370

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Date
25 juillet 2025
Numéro
2025002370

Extrait : motifs et dispositif

Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, madame [T] [W] gérante de la SARL RIDE & COACH [Adresse 2] [Localité 2] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la société, La SARL RIDE & COACH exploite une activité d'enseignement, animation et encadrement de l'équitation et préparation des équidés et cavaliers, et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS so […] itation trop lourde n'est pas adaptée à l'activité. La poursuite de l'activité dans ces conditions ne pourrait aboutir qu'à créer des dettes. La MSA n'a pas pu être payée depuis le mois de juin. La société ne dispose plus d'aucun actif pour payer cette dette ni honorer les contrats en cours. Dans ces conditions les gérants demandent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL RIDE & COACH, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de RIDE & COACH en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : RIDE & COACH [Adresse 3] N° SIREN : 904 908 746 Enseignement, animation et encadrement de l'équitation et préparation des équidés et cavaliers, Fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD, Et comme Mandataire J
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.