Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 6 mars 2026, n° 2026P00047
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 6 mars 2026
- Numéro
- 2026P00047
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 06 mars 2026 2026P00047 Le 26 février 2026, Monsieur [E] [P], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL POINT CONSEILS INFORMATIQUE, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SARL POINT CONSEILS INFORMATIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 439 939 778 et exerce une activité de négoce de biens neufs et d'occasion de bureaucratique au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [E] [P] et Monsieur [O] [W], gérants ont été entendus en Chambre du Conseil en leurs explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications des dirigeants et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le chiffre d'affaires de l'entreprise est en baisse depuis 2023 du fait d'une augmentation des charges et du retard des paiements de sa clientèle, que les deux derniers exercices sont déficitaires dès lors les dirigeants ont procédé à la dissolution amiable de la société à compter du 30 juin 2025, elle ne peut donc faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est impossible du fait de l'arrêt de l'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 85 241,00€ et qui n'emploie pas de salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [E] [P], gérant de la société, entendu, Monsieur [O] [W], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL POINT CONSEILS INFORMATIQUE, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 439 939 778. Nomme Mm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.