Tribunal de commerce de Dijon, 5 mars 2026, n° 2023006420

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, […] r ». En fait : Il est demandé au Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action de PRODUITS ROUTIERS BITUMES (SAS) dans l'affaire qui l'oppose à [F] [Q] [V] (SA), MMA IARD (SA), [Localité 5] (SAS), GENERALI IARD (SA). Les parties défenderesses ayant fait savoir leur acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait. Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que PRODUITS ROUTIERS BITUMES (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de [F] [Q] [V] (SA) MMA IARD (SA), [Localité 5] (SAS) GENERALI IARD (SA) et MMA IARD (SA). DÉCLARONS que le désistement d'instance et d'action est parfait, les parties défenderesses ayant fait savoir leur acceptation ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 149,89 euros TTC.