Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 mars 2026, n° 2026001981

: Maître Jacques PATY LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : CHAUDRON GOURMAND DE YAYA (SARL). ATTENDU que par jugement du 07 JANVIER 2026, la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA, ayant une activité de bar restaurant, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE. ATTENDU que par jugement du 04 MARS 2026, la procédure de SAUVEGARDE a été convertie en REDRESSEMENT JUDICIAIRE, QUE ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, […] a procédure en Liquidation Judiciaire. » ATTENDU que Messieurs [T] [O] et [M] [N] ne s'opposent pas à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, l'activité ayant cessé suite aux travaux de voirie. ATTENDU que l'activité est arrêtée et que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible, Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose. ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant. DE