Tribunal de commerce de Chartres, 24 février 2026, n° 2025J00132

SUR CE, Attendu que la société SAS MOULINS DE [Localité 1] LETHUILLIER ne comparaît pas bien que dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir. Qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu qu'à l'audience du 24/02/2026, personne ne s'est manifesté en demande ; Attendu que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2025J132 et de la supprimer du rang des affaires en cours ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société SAS MOULINS DE [Localité 1] LETHUILLIER. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile, CONSTATE la non comparution de la société SAS MOULINS DE [Localité 1] LETHUILLIER bien que dûment appelée, ni personne pour elle, PRONONCE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro 2025J132 entre : la société SAS MOULINS DE [Localité 1] LETHUILLIER et : la société SARL AUX DELICES DE LAGHA, RAPPELLE que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la sosicété SAS MOULINS DE [Localité 1]LETHUILLIER. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la som