Tribunal de commerce de Quimper, 6 mars 2026, n° 2026001340

Juridiction
Tribunal de commerce de Quimper
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
6 mars 2026
Numéro
2026001340

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; Que l'entreprise n'emploie pas plus d'un salarié, que son chiffre d'affaires HT annuel est inférieur à 300 000 euros conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, et que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire de l'entreprise : TWO ZEST (SARL). Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'entreprise : TWO ZEST (SARL) [Adresse 1] Activité : holding et achat, construction, gestion et adminis tration et exploitation pär bail ou location de tout immeuble construit ou non Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/02/2026. Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.