Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mars 2026, n° 2025F02271

SUR CE, La société FAMILY CREPES SARL invoque deux arrêts de la Cour de cassation (Cass. com., 13 juin 2018, n° 16-25.618 et Cass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.524) pour conserver les sommes déjà reçues à titre de dommages et intérêts. Mais la première référence indiquée n'existe pas et la seconde est un arrêt relatif à la capacité d'ester en justice d'une association syndicale libre qui n'a aucun rapport avec les faits de l'espèce. En vertu des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats pour entendre la société FAMILY CREPES SARL sur les moyens qu'elle invoque à l'appui de ses prétentions. Les parties seront convoquées à l'audience du vendredi 3 avril 2026 à 14 heures. Le tribunal réservera les dépens en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société ISTANBUL GRILL SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonne la réouverture des débats et convoque les parties à l'audience de premier rappel du : Vendredi 3 avril 2026 à 14 heures afin d'entendre la société FAMILY CREPES SARL sur les moyens qu'elle invoque à l'appui de ses prétentions, Dit que le présent jugement tient lieu et place de convocation, Réserve les dépens en fin d'instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.