Tribunal de commerce de Rennes, 3 mars 2026, n° 2025L00896

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère Public, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou subsidiairement par la majorité des contrôleurs dans le délai de trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure, en vue de prononcer à l'encontre de Monsieur [H] [T] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de […] SL. Aucun évènement relatif à une date du 20 septembre 2019 n'y figure. Le Tribunal ne peut donc être certain que la cessation d'activité a été enregistrée. Pour autant Monsieur [H] [T] fournit les documents comptables espagnols 2016, 2017 et 2018. Un mail du 27 aout 2019 du cabinet IBER ADVISER SL, cabinet d'expertise comptable espagnol, montre que la société EMDE MULTI IMPORT SL avait un comptable. Le nom de ce dernier figure sur le bilan 2018 et sur certaines déclarations d'opérations intracommunautaires de 2018. Le Tribunal constate qu'aucun élément ne permet de confirmer l'absence de comptabilité et les dires du défendeur sont cohérents avec la cassation d'activité présumée du 20 septembre 2019. Le Tribunal ne peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [I] [T] au titre de l'article L.653-5-6° du Code de commerce. En conséquence, le Tribunal déboute Madame [R] de la République de ses demandes de sanction à l'égard de Monsieur [H] [T]. Dit que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge Commissaire ayant donné un avis favorable à une mesure de sanction, Déboute Madame [R] de la République de ses demandes de sanction à l'égard de Monsieur [H] [T]. Dit que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire, Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la Loi, Fixe les dépens à la somme de 31,79 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile. Jugement prononcé