Tribunal de commerce de Tours, 4 mars 2026, n° 2026001228

Attendu que le passif déclaré entre les mains de la SELÀRL MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [Q] s'élève à 149 323,24 € se décompose comme suit : * Créances super-privilégiées de l'AGS : 42.427,14€ * Créances privilégiées échues : 64.565.61€ * Créances chirographaires échues : 40.385,17€ * Créances provisionnelles : 18.061,00€ * Créances à échoir : 149.323,24€ Les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L.6 […] t en s'abstenant de répondre dans le délai imparti, ce qui entraîne un accord tacite pour 5 d'entre eux. Il convient en outre de prendre acte des délais, remises de pénalités et abandons de créances consentis expressément par les créanciers, Il échet de prévoir que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition, 3 - Sur la durée du plan de redressement Attendu qu'il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter une période de 8 ans, la première échéance étant fixée au 04/03/2027 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption du présent plan de redressement, Le présent jugement sous les conditions et charges énumérées ci-dessus, estime devoir arrêter le plan de redressement organisant la continuation de l'activité de Architecture maîtrise d'oeuvre de la SÀRL ATELIER 27, Il échet de préciser que les échéances seront portables, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le projet de plan de redressement, Madame Annie DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport, Arrête le plan de redressement de la SÀRL ATELIER 27, [Adresse 1] Enseigne : VINGT-SEPT, [D] ARCHITECTURE Activité : Architecture maîtrise d'oeuvre immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 489496117, Fixe la durée d'apurement du passif à 8 ans, moyennant les échéances annuelles consécutives et progressives suivan