Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 6 mars 2026, n° 2025001060

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * un litige existe entre les deux sociétés s'agissant de travaux supplémentaires hors marché réalisés par la société LABAIGS MENUISERIES pour le compte de la société NEXITY, dans le cadre d'une opération « [Adresse 3] » sur la commune de [Localité 2], à hauteur de la somme de 19 045,20 € * toutes les démarches amiables demeurant […] obale à leur différend; par jugement avant dire droit du 17.10.2025, un conciliateur a été nommé * dans le cadre de cette conciliation, un accord a été trouvé entre les parties et exécuté depuis * la société LABAIGS MENUISERIES déclare dès lors se désister de l'instance et de l'action engagée, désistement accepté par la société NEXITY Attendu que l'Art 394 du CPC dispose en effet que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » * l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » * en l'espèce, le désistement doit ainsi être déclaré parfait * l'Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » * les frais de la présente instance, liquidés à la somme de 114,46 € doivent être laissés à la charge de la société LABAIGS MENUISERIES DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffe, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les Art 394 et suivants du CPC, Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société LABAIGS MENUISERIE et de son acceptation par la société NEXITY IP PROGRAMMES PAYS BASQUE Laisse les frais de la présente instance liquidés à la somme de 114,46 € à la charge de la société LABAIGS MENUISERIES Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées Ainsi fait, jugé et