Tribunal de commerce de Roanne, 15 janvier 2025, n° 2024L00406

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 13 novembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M. [R] [W], en qualité de juge commissaire, * la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires judiciaires en la personne de Me [A] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 15 Janvier 2025 et lors de cette a […] ervation ; Attendu que M. [E] [T] dirigeant de la SARL LES NOUVEAUX ATELIERS DE BELMONT devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l'égard du ministère public. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire. Le ministère public, avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL LES NOUVEAUX ATELIERS DE BELMONT en période d'observation, laquelle prendra fin au 13 Mai 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que M. [E] [T] dirigeant de la SARL LES NOUVEAUX ATELIERS DE BELMONT devra faire parvenir, au tribunal et au mandataire judiciaire, les résultats obtenus au cours de la période d'observation, une situation comptable à jour et un état de trésorerie, et ce au plus tard dix jours avant la date de rappel fixée ci-après ; Dit qu'en cas de carence de M. [E] [T] dirigeant de la SARL LES NOUVEAUX ATELIERS DE BELMONT dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liqui