Tribunal de commerce de Roanne, 17 décembre 2025, n° 2025F00062
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Roanne
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00062
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les parties indiquent avoir trouver un accord et se désisterde l'instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l'instance éteinte. Dit que la SAS RMK IMMOBILIER supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 Euros TTC (TVA = 20 %), sauf convention contraire des parties. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.